Service urbanisme

Une déclaration de travaux est requise pour:

• la transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% par façade concernée,
• La transformation de toitures,
• La réalisation et la transformation de clôtures,
• Les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé entre 10,00 m3 et 50,00 m3
• La rénovation et l’assainissement énergétique des façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février relative au patrimoine culturel, non sis en « secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C » », sans modifier significativement leurs aspects extérieurs

Ni soumis à une autorisation à bâtir, ni à une déclaration des travaux:

• la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment,
• Les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour les piétons, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur,
• La réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles,
• Les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé inférieur à 10,00 m3,
• L’installation de panneaux solaires sur les toitures et les façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et non sis en « secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit  « C » »; y inclus les panneaux solaires de type « plug and play» avec une capacité de production inférieure à 800 Wcrète.

Tous les autres travaux sont soumis à une autorisation à bâtir.

La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.

Toutes les permissions éventuellement requises en matière de voirie (Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics – Administration des Ponts et Chaussées), de cours d’eau (Ministère du Développement durable et des infrastructures – Administration de la gestion de l’eau) ou de protection de la nature (Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable – Ministère de l’Environnement) sont à solliciter préalablement à la réalisation des travaux projetés.